Les autres démarches sont en général effectuées
par l’installateur ou l’entreprise de forage
au nom du propriétaire.
L’article 131 du code minier oblige qu’une
déclaration préalable soit faite à
la Direction régionale de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement (DRIRE) pour
tout forage dont la profondeur dépasse 10 mètres.
Voir la déclaration de forage sur le site de la DRIRE Alsace
Voir la déclaration de forage sur le site de la DRIRE Languedoc-Roussillon
Pour les autres départements, voir le site de la DRIRE
Au-delà de 100 mètres de profondeur, l’installation
est soumise à autorisation administrative, qui
nécessite la rédaction d’un document
d’incidence et une enquête publique, procédure
lourde, qui explique la limitation des ouvrages à
moins de 100 mètres.
Compte tenu de la puissance calorifique d’un capteur
vertical (de 30 à 50 W par mètre foré),
les installations de PAC sur sondes géothermiques
verticales ne font l’objet que d’une simple
déclaration (gîtes géothermiques,
décret 78-498 du 28 mars 1978, article 17).
Voir aussi rubrique Législation et réglementation.
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En savoir
plus
Dans la mesure où les forages réalisés
pour la mise en place de sondes géothermiques ne
prélèvent pas d’eau, ils échappent
pour une large part aux applications de la loi sur l’eau
qui se fondent principalement sur les notions de débit
prélevé (ou rejeté). Cependant, il
convient de garder à l’esprit les principes
généraux de «protection de la ressource
en eau», traduits dans les trois premiers articles
de la loi et les seuils de profondeurs au-delà
desquels l’opération est soumise à
la procédure d’autorisation.
Des précautions particulières sont à
prendre pour la protection des eaux souterraines lors
de la réalisation d’un forage pour sonde
géothermique :
- à proximité des installations d'assainissement
collectif et non collectif,
- dans les zones humides,
- dans les zones karstiques et les roches très
solubles (sels, gypse…),
- en bordure du littoral marin ou à proximité
des eaux salées,
- à proximité des ouvrages souterrains et
sur les tracés des infrastructures souterraines
(câbles, canalisations, tunnels…),
- à proximité des digues et barrages,
- dans les anciennes carrières ou mines à
ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes
carrières et mines souterraines,
- à proximité des anciennes décharges
et autres sites ou sols pollués,
- dans les zones à risques de mouvement de terrain
et les zones volcaniques à proximité des
circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds
ou chargés en éléments.
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