Législation et réglementation
Le cadre réglementaire pour la réalisation
de forages d’alimentation de PAC
Il est important de savoir que les travaux de sous-sol
sont encadrés par une législation complexe
dont le but principal est d’une part, de contrôler
l’ouvrage pour d’une part, maîtriser
l’utilisation du sous-sol et d’autre part,
de contrôler les prélèvements
d’eau et les rejets pour la gestion et
la protection des ressources des ressources en eau.
La réglementation n’est pas uniforme dans
toutes les régions ; il conviendra donc de se rapprocher
des organismes compétents (en consultant notamment
les services de le DRIRE) préalablement à
la réalisation de ces opérations.
Le Code minier : contrôle de l’ouvrage
Il impose une déclaration par
le maître d’ouvrage ou l’entreprise
de forage auprès de la Préfecture ou de
la DRIRE dans le cas d’un forage
dont la profondeur dépasse 10 m (article 131).
Au-delà d’une profondeur de 100 m, il est
soumis au régime de l’autorisation.
Les informations communiquées sur ces forages sont
conservées dans la banque des données du
sous-sol, gérée par le BRGM et accessible
au public (article 132) http://infoterre.brgm.fr/
Le Code de l’Environnement
il vise à assurer la gestion équilibrée
des ressources et la protection contre les pollutions
des aquifères. Ainsi, il impose une déclaration
pour tous les forages, quelle que soit leur profondeur
et leur destination pour sa partie relative à la
loi sur l ’eau.
Les forages d’eau destinés à alimenter
des PAC ne nécessitent ni déclaration
ni demande d’autorisation, dans la mesure où
ils relèvent de l’exploitation de gîtes
géothermiques et où l’eau est réinjecté
dans le même aquifère.
Mais, en cas d’utilisation de l’eau, de rejet
en surface ou dans un autre aquifère, ou d’une
exploitation annuelle de plus de 1 000 m3 d’eau,
ou encore d’un débit de prélèvement
supérieur à 80 m3/h, il faut
demander une autorisation.
Les ouvrages liés à ce type d’opération
sont également concernés par les dispositions
relatives à l’implantation (articles 3,
4 et 7) du décret et à l ’organisation
du chantier (prévention des risques de pollution
- article 6).
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