Les garanties et les aides
La procédure Aquapac® : une double garantie
La procédure Aquapac est une assurance qui couvre
les risques géologiques liés à la
possibilité d’exploitation énergétique
d’une ressource aquifère puis au maintien
de ses capacités dans le temps.
La garantie de recherche couvre le risque
d’échec consécutif à la découverte
d’une ressource en eau souterraine insuffisante
pour le fonctionnement prévu des installations.
Le coût de la cotisation s’élève à 5% du montant des ouvrages garantis en recherche.
La garantie de pérennité couvre le risque de diminution ou de détérioration
de la ressource, en cours d’exploitation. Son coût
atteint 4% du montant des ouvrages garantis en pérennité.
Les bénéficiaires de ces garanties sont
les maîtres d'ouvrages et leurs mandataires.
Les dossiers doivent être déposés
avant le début des travaux à la SAF-Environnement
où ils seront instruits par le Comité Aquapac
composé de l’ADEME, du BRGM et d’EDF.
Les autres aides
Les aides de l’ADEME sont en général
accordées aux projets innovants dont l’intérêt
est marqué par rapport aux économies d’énergie
et au développement durable. Il est conseillé
d’interroger l’ADEME.
Souvent, les collectivités territoriales
(régions, départements et communes) apportent
des aides complémentaires d’un montant généralement
équivalent à celui de l’ADEME.
Il est aussi possible de bénéficier des
actions programmées dans le cadre du Programme
national de lutte contre le changement climatique de
janvier 2000 et du Programme national d’amélioration
de l’efficacité énergétique
de décembre 2000.
Les opérations programmées d’amélioration
de l’habitat (OPAH) consistent en des actions
d’aménagement visant à améliorer
les logements anciens et leur environnement, dans un périmètre
donné en coordonnant actions publique et privée.
En application depuis le 8 novembre 2002, elles associent
l’état, l ’ANAH et des collectivités
locales dans le cadre de conventions triennales.
Les opérations programmées d’amélioration
thermique et énergétique des bâtiments
(OPATB) ont été lancées le 20 février
2002 par les ministères chargés de l’équipement,
du logement, de l’environnement et de l’économie,
l’ADEME, l’ANAH…
Elles ont pour objectif
d’agir au niveau local sur les bâtiments résidentiels
collectifs et tertiaire afin de limiter leurs consommations
énergétiques et leurs émissions de
CO2.
NOUVEAU
Un mécanisme supplémentaire existe grâce à l'article 1383-0 B du Code Général des Impôts
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 31 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006).
Il donne en effet aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui ont fait l'objet de dépenses
d'équipement d'économie d'énergie et/ou d'installation de production d'énergies renouvelables ouvrant droit au crédit d'impôt
sur le revenu sous certaines conditions.
Pour en savoir plus : téléchargez le guide du SER (pdf, 94ko) |
