|
 |
 |
Espace régional Midi-Pyrénées Aspects réglementaires |
Pour obtenir les informations réglementaires appliquées en Région Midi-Pyrénées, contactez la DREAL.
Brochure :
Déclaration des forages domestiques en Mairie
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Qu'est ce qu'un forage à usage domestique ?
Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s'agit d'un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d'une famille, c'est-à-dire :
- les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. ;
- en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
Pour les forages existants ?
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Pour les nouveaux forages ?
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1erjanvier 2009 doit faire l'objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Comment faire pour déclarer ?
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire en ligne. Il faudra reprendre :
- les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement,
- les informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée.
Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.
Dépôt d'un dossier de déclaration en Préfecture pour toute création d'ouvrage souterrain
L'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 (ministre écologie / ministre santé JO n° 211 du 12/09/03) fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration, introduit de nouvelles obligations et en particulier :
- Le dépôt en préfecture d'un dossier de déclaration d'intention de travaux de forage (y compris pour les forages de reconnaissance et pour les ouvrages de surveillance) contient outre les informations habituelles, un document d'incidence de l'opération. Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003.
- Il précise les informations à livrer au préalable en double exemplaire au moins un mois avant le début des travaux : les dates de début et de fin de chantier, les références cadastrales et les cotes, les modalités techniques de réalisation, les modalités des essais par pompage etc...
Cet arrêté introduit également quelques dispositions techniques concernant la réalisation du forage. Le déclarant doit également fournir 2 mois au maximum après la fin des travaux un rapport de fin de travaux (déroulement du chantier, nombre de sondages réalisés, coupe de chaque forage). Vous obtiendrez toutes les précisions auprès de la MISE – Direction Départementale de l'Agriculture et de l'équipement de votre département.
|
|
|
|
