Un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie en Martinique

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Le décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la Martinique vient d'être publié.

La PPE couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à la Martinique, fixe pour la géothermie + 50 MW de puissance supplémentaire installée à l'horizon 2023.

Quant à la prise en compte des études d'infrastructures, le décret précise que les études qui concernent notamment l'exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique et la qualification fine et industrielle du gisement de géothermie relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie

Ainsi, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique et conduisant à un surcoût de production, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.

Source : Légifrance