Loi de finances pour 2018 adoptée

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La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a finalement été adoptée le 21 décembre dernier.

Son article 79 modifie l'article 200 quater du code des impôts et :

  • prolonge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'achat des pompes à chaleur (PAC) géothermiques, ainsi que pour la pose de l'échangeur géothermique, à hauteur de 30 %, et pour le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
  • via un arreté correspondant du 30 décembre 2017, plafonne à 3000 euros TTC l'achat d'une PAC pour la production d'eau chaude sanitaire.

Les articles et amendements proposés lors de l'étude du projet de loi (lire notre actualité sur le texte à l'étape de la première lecture à l'assemblée nationale) n'ont pas été votés.

L'installation de la pompe à chaleur géothermique ne sera donc pas éligible au CITE en 2018 et les fluides frigorigènes HFC ne seront donc pas taxés en 2019.

Source: légifrance