Loi de finances rectificative 2017 : une taxe pour l'exploration géothermique

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La loi de finances rectificative pour 2017, déposé le 15 novembre dernier, a été adoptée le 28 décembre dernier.

Son article 42 créé une fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques à haute température.

Cette taxe, annuelle, est proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, selon les tarifs suivants :

  • 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
  • 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
  • 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.

Le produit de cette taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température est compris sur leur territoire.

Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis sur le territoire de chacun des bénéficiaires.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, est indiqué que "l'article vise à créer une fiscalité sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température afin que les opérateurs apportent une contrepartie financière aux territoires qui acceptent ces projets de recherche et de connaissance du sous-sol. Cette fiscalité doit permettre également d'inciter les opérateurs du sous-sol et titulaires de ces titres à optimiser l'usage du sous-sol et leur activité de recherche en ciblant au plus précis leurs zones d'intérêt."

Dans le rapport sur la discussion du texte au sénat, est indiqué que "cette taxe, perçue au profit des départements, viserait à aider le développement de la filière de la géothermie haute énergie en apportant une contrepartie financière aux territoires qui accueillent les projets d'exploration. En d'autres termes, il s'agit de « permettre de tenir compte de l'impact des travaux de recherche sur un territoire » et de « faciliter leur acceptation par les acteurs locaux »". Dans un second argument, est indiqué que "le fait de taxer l'exploration en fonction de la taille de la zone explorée inciterait les opérateurs de la géothermie à délimiter de la façon la plus efficiente possible lesdites zones et à « optimiser l'usage du sous-sol »."

Cette taxe entre en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Source : légifrance.gouv.fr