Permis géothermiques en mer : les régions d'outre-mer compétentes

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Un nouveau décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier officialise les nouvelles compétences des régions d'outre-mer pour délivrer un permis en mer (article L611-31 et article L611-32 du code minier).

Ce décret vient ainsi préciser les modalités d’instruction, de délivrance et de gestion des autorisations de prospection préalables, et notamment, le traitement de demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions de gîtes géothermiques à haute température en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à Mayotte et à La Réunion, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Source : Légifrance