Qualification RGE : la France mise en demeure

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La Commission européenne a adressé, le 7 mars dernier, une lettre de mise en demeure à la France concernant ses règles nationales relatives à la fourniture de certains services liés à l'efficacité énergétique pour lui demande de se conformer au droit de l'Union.

RGE, non conforme selon la Commission

Il s'agissait là de mettre en cause la mention RGE, qui permet aux clients de professionnels certifiés installant notammant du matériel de chauffage, de bénéficier de subventions nationales.

Selon elle, la mention RGE est un système de certification non conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE) car :

  • elle impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d'autres États membres,
  • elle ne tient pas compte du fait que les prestataires de services d'autres États membres peuvent souhaiter fournir ces services en France de manière temporaire, alors qu'ils ont déjà passé les contrôles ou répondu aux exigences dans d'autres États membres,
  • par ses conditions de certification, telles que l'expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification, elle est contraires aux règles de l'UE relatives aux services.

De plus, la Commission estime que la France n'a pas notifié ce système comme l'exige cette directive.

La France disposait de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission, avant, à défaut, de recevoir un avis motivé de la Commission (demande formelle de se conformer au droit de l’Union).

Qualit'ENR répond

Face à cette mise en demeure, Qualit'ENR a réagi en indiquant notamment que :

  • la qualification RGE été créé en application de la directive européenne relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) qui demande à mettre en place des certifications ou qualifications équivalentes des installateurs de systèmes d'énergies renouvelables de petite taille,
  • que les critères du dispositif français ne sont pas discriminants mais adaptés au contexte national, en ajoutant que les mêmes exigences envers chaque demandeur, quel que soit son pays d’origine, sont appliquées, dans le respect de la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
  • "la mention RGE probatoire" permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences, à l’exception de l’expérience antérieure, d’obtenir une qualification, pour une période plus courte, ne freinant pas ainsi l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché.

Source : Commission européenne, Qualit'ENR.