Consultation Publique - Carte des zones réglementaires relative à la géothermie très basse température

Attention, cette consultation est à présent fermée.

Le projet de carte est composé de deux cartes couvrant l’intervalle des profondeurs 10-200 m: l’une spécifique aux échangeurs géothermiques ouverts et l’autre aux échangeurs géothermiques fermés (au sens du II de l’article 3 du décret 78-498 modifié).

Il est à noter que la méthodologie et la cartographie ont été élaborées en considérant que les échangeurs géothermiques respecteront les nouveaux critères du régime de la minime importance, qu’ils seront forés par des entreprises qualifiées selon les règles de l’art fixées par l’arrêté des prescriptions générales relatives à la géothermie de minime importance.

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Modalités d'élaboration des cartes réglementaires de minime importance

Le nouveau cadre règlementaire de la géothermie de minime importance

Les textes réglementaires au Journal Officiel :

Ces textes sont publiés sur Legifrance.fr : pour visualiser la version consolidée à la date de consultation, sélectionnez "texte en vigueur au " dans le panneau de navigation à gauche.

Les décrets :

>> Le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié ;

>> Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;

>> Le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 ;

>> Le décret n°2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie ;

Les arrêtés :

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables à la géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015

 

 

Conformément au décret n°2015-15 du 8 janvier 2015, il est prévu que pour les activités et installations relevant de la géothermie de minime importance (dont les critères sont fixés au paragraphe II de l’article 3 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié) :

  • une déclaration soit établie conformément à l’article 22-2 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;
  • la carte des zones relatives à la géothermie de minime importance soit prise en considération lors du choix de la localisation du forage d’un échangeur géothermique ;
  • l’ouvrage géothermique soit mis en œuvre, par une entreprise de forage qualifiée, selon l’arrêté des prescriptions générales prévu par l’article 22-5 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;
  • sur les zones orange, un expert agréé atteste de la compatibilité du projet aux regards des intérêts du code minier notamment la préservation de la solidité des édifices publics et privés et de la ressource en eau.

Les critères de la géothermie de minime importance sont fixés au paragraphe II de l’article 3 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié.

D’autres prescriptions locales, non spécifiques à la géothermie de très basse température, peuvent s’appliquer : la réglementation relative à la préservation de la ressource en eau potable et de la qualité des nappes souterraines, la réglementation relative aux enjeux du sol et sous-sol (sols pollués, stockage de gaz et hydrocarbures, mouvement de terrain, …).