Le nouveau cadre règlementaire de la géothermie de minime importance

Les textes réglementaires au Journal Officiel :

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Les décrets :

>> Le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié ;

>> Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;

>> Le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 ;

>> Le décret n°2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie ;

Les arrêtés :

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables à la géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;

>> L'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015

 

 

Conformément au décret n°2015-15 du 8 janvier 2015, il est prévu que pour les activités et installations relevant de la géothermie de minime importance (dont les critères sont fixés au paragraphe II de l’article 3 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié) :

  • une déclaration soit établie conformément à l’article 22-2 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;
  • la carte des zones relatives à la géothermie de minime importance soit prise en considération lors du choix de la localisation du forage d’un échangeur géothermique ;
  • l’ouvrage géothermique soit mis en œuvre, par une entreprise de forage qualifiée, selon l’arrêté des prescriptions générales prévu par l’article 22-5 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;
  • sur les zones orange, un expert agréé atteste de la compatibilité du projet aux regards des intérêts du code minier notamment la préservation de la solidité des édifices publics et privés et de la ressource en eau.

Les critères de la géothermie de minime importance sont fixés au paragraphe II de l’article 3 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié.

D’autres prescriptions locales, non spécifiques à la géothermie de très basse température, peuvent s’appliquer : la réglementation relative à la préservation de la ressource en eau potable et de la qualité des nappes souterraines, la réglementation relative aux enjeux du sol et sous-sol (sols pollués, stockage de gaz et hydrocarbures, mouvement de terrain, …).